AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7Droit de séjour

Droit de séjour

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 mai 2000, Commission c/ Italie, aff. C-424/98 L'Italie est condamnée pour transposition incorrecte des directives relatives au droit de séjour des « inactifs ». S'agissant des directives 90/364 et 90/365, la Cour constate que l'Italie a limité de manière injustifiée les moyens de preuve susceptibles d'être utilisés pour justifier des ressources minima qui peuvent être requises par l'État membre. Les textes italiens exigeaient que les documents soient délivrés ou visés par l'autorité (...)

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N°7 . 2000-07-01


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