AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2000 - n° 7CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 23 mai 2000, R. V. Hepple, aff. C- 196/98 CJCE, 23 mai 2000, J. Buchner, aff. C-104/98 La Cour précise les dérogations possibles à la directive 79/7/CEE relative à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Dans les deux affaires, le débat portait sur la portée de l'article 7 § 1, sous a) de la directive 79/7/CEE qui permet aux Etats membres d'exclure du champ d'application de la directive la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse (...)

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N°7 . 2000-07-01


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