Fiscalité

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2000, P. Zurstrassen, aff. C-87/99 La Cour condamne une discrimination dans l'octroi du bénéfice du quotient familial. Les affaires qui illustrent les rapports entre libre circulation et fiscalité directe ne cessent de se multiplier. Sont concernées tant les personnes morales (V. en dernier lieu, CJCE, 18 nov. 1999, XAB, YAB, aff. C-200/98 : Europe, janvier 2000, comm. n° 22) que physiques (V notamment B. Nguyen, Bachmann, Warner, Schumacker, Wielockx et les autres... ou (...)

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N°7 . 2000-07-01


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