Privatisation

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 mai 2000, Commission c/ Italie, aff. C-58/99 Le maintien d'un contrôle étatique dans des entreprises privatisées peut être contraire aux libertés fondamentales et décourager l'investissement en provenance d'autres Etats membres. La condamnation pour violation des articles 43, 49 et 56 CE du régime italien des « pouvoirs spéciaux dans le cas des privatisations de l'ENI et de Telecom Italia est particulièrement intéressant. Bien qu'ayant privatisé ces entreprises, l'État italien (...)

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N°7 . 2000-07-01


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