Assurances

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 11 mai 2000, Commission c/ France, aff. C-296/98 CJCE, 18 mai 2000, Commission c/ Belgique, aff. C-206/98 De la transposition incorrecte des directives... À deux semaines d'intervalle, la Cour a condamné deux États membres pour transposition incorrecte des directives en matière d'assurance. Dans le premier cas, il s'agissait de la France. La Cour a estimé que le maintien dans la législation française des articles L.310.8 et A.310.1 du code des assurances qui prévoient l'obligation (...)

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N°7 . 2000-07-01


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