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Règles applicables aux États

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 23 mai 2000, CE de la Société française de production, Synd. national de radiodiffusion et de télévision CGT, Synd. unifié de radio et de télévision CFDT, Synd. national Force ouvrière de radiodiffusion et de télévision, Synd. national de l'encadrement audiovisuel CFE-CGC, aff. C- 106/98 P Déc. 2000/262/CE de la Commission, 20 juill. 1999 concernant l'aide d'État accordée par l'Italie au chantier naval INMA : JOCE n° L 83, 4 avr. 2000 Déc. 2000/271/CE de la Commission, 30 sept. (...)

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N°7 . 2000-07-01


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