CONCURRENCE

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par J.-Y. CHÉROT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 10 mai 2000, Sociedade Independente de Comunicaçao c/ Commission, aff. T-46/97 Le Tribunal resserre l'encadrement du « premier examen » des mesures étatiques effectué dans le cadre de la phase préliminaire d'investigation de l'article 88, §3, du traité et rappelle une fois encore à la Commission l'étendue de ses responsabilités en matière de contrôle du financement des télévisions publiques. 1) On sait depuis longtemps que la Commission a l'obligation d'ouvrir la phase formelle d'examen (...)

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N°7 . 2000-07-01


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