CONCURRENCE

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2000, France c/ Ladbroke Racing et Commission, aff. C-83/98 P Rejet du pourvoi dans l'affaire Ladbroke La France a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 27 janvier 1998 (aff. T-67/94, Rec. Il, p. 1 ; Europe, mars 1998, comm. L. ldot, n° 98) dans lequel celui-ci avait annulé partiellement la décision de la Commission du 22 septembre 1993 concernant des aides au Pari mutuel urbain (PMU). Sur sept mesures examinées, la Commission avait considéré que trois d'entre elles (...)

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N°7 . 2000-07-01


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