TVA

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par E. SAULNIER

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Référence : CE, 27 mars 2000, Fédération nationale de l'industrie hôtelière et Syndicat national de la restauration publique organisée, req. n° 204227 Le Conseil d'État juge que les ventes de repas des cantines d'entreprises à leurs usagers sont soumises à la TVA Le droit français comporte encore d'anciens textes réglementaires devenus incompatibles avec le droit communautaire, qu'un particulier peut avoir intérêt à voir disparaître de l'ordonnancement juridique. Les requérantes, groupements dont (...)

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N°7 . 2000-07-01


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