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Régime d'importation préférentiel

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par F. BERROD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 mai 2000, S. Silvano, aff. C-230/98 La Cour confirme l'interprétation stricte du principe de confiance institutionnelle dans le domaine des relations extérieures. Les principes de confiance institutionnelle et de coopération entre les autorités nationales et communautaires ont permis la limitation des doubles contrôles aux frontières afin de faciliter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Leur application dans le cadre de la politique commerciale (...)

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N°7 . 2000-07-01


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