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Commerce électronique

Europe - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Position commune (CE) n° 22/2000 arrêtée par le Conseil, 28 févr. 2000 en vue de l'adoption de la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur : JOCE n° C 128, 8 mai 2000 La proposition de directive sur le commerce électronique a fait l'objet d'une position commune du Conseil. Les travaux en matière de commerce électronique progressent de manière satisfaisante. Après la directive (...)

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N°7 . 2000-07-01


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