Exécution

Europe - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 mai 2000, Régie nationale des usines Renault, aff. C-38/98 Une éventuelle erreur de droit communautaire commise par un juge national ne constitue pas une atteinte à l'ordre public au sens de l'article 27 §1 de la convention. Inhabituelle dans le contexte de la convention, l'affaire a pour toile de fond le débat sur la protection qui doit être reconnue ou non aux pièces de rechange des automobiles apparu lors de l'adoption du texte communautaire sur les dessins et modèles. Les (...)

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N°7 . 2000-07-01


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