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Accords GATT-OMC

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 2 mai 2001, OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH et Haupzollamt Hamburg-St. Annen, aff. C-307/99 Dernière valse sur le thème de l'effet direct du GATT. Alors même que le contentieux communautaire et international de la banane est en bonne voie d'extinction (V. comm. 236 sur le nouveau règlement « bananes »), celui relatif à l'effet direct des accords OMC a définitivement terminé de hanter le prétoire. Dans un litige opposant un importateur de bananes de pays tiers à l'administration (...)

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N°7 . 2001-07-01


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