AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2001 - n° 7Obligations des États membres. Autonomie institutionnelle et procédurale

Obligations des États membres. Autonomie institutionnelle et procédurale

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 mai 2001, H. Veedfald, aff. C-203/99 La Cour tente d'encadrer la notion de « dommage » au sens de la directive 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. L'interprétation de la directive 85/374/CEE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux a fourni l'occasion à la Cour de se prononcer sur la notion de dommage qui est évoquée. Contrairement aux notions de «produit », « producteur » ou encore «produit défectueux » qui sont définies par la directive (...)

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N°7 . 2001-07-01


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