Compétence

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord. Président), 30 mai 2001, Comune di Montorio al Vomano c/Commission, aff. C-334/97 R-EX Variations sur le système des voies de recours. Il est suffisamment rare que la Cour soit saisie d'une demande de sursis à l'exécution forcée d'un de ses propres arrêts pour que cette ordonnance soit signalée. Dans un litige opposant la Commission à la commune de Montorio à propos d'un contrat comportant une clause compromissoire attribuant compétence à la Cour de justice, celle-ci avait (...)

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N°7 . 2001-07-01


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