AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2001 - n° 7Demande d'autorisation d'une saisie-arrêt entre les mains de la Commission

Demande d'autorisation d'une saisie-arrêt entre les mains de la Commission

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, (Ord), 29 mai 2001, Cotecna-Inspection SA, aff. C-1/00 SA La Cour fait prévaloir l'intérêt général communautaire lié à la réalisation de programmes en faveur de la politique de coopération au développement sur des intérêts particuliers d'une entreprise. L'affaire a été portée devant la Cour par la société Cotecna suite à un défaut de paiement de factures par la République de Djibouti. Plus précisément, la requérante demandait à la Commission l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt (...)

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N°7 . 2001-07-01


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