Recevabilité

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 mai 2001, Commission c/Italie, aff. C- 159/99 Du sort des manquements redressés et de la précision de la lettre de mise en demeure. Plus de vingt ans après son adoption, la directive « conservation des oiseaux sauvages » (Dir. 791409 CEE, 2 avr. 1979 : JOCE n° L 103, p. 1) est décidément une source inépuisable de contentieux. En l'espèce, la Commission reprochait à l'Italie, plusieurs manquements à l'obligation de transposition. Le premier grief donne lieu à une réponse classique (...)

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N°7 . 2001-07-01


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