Recevabilité

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 mai 2001, TNT Traco SpA, aff. C-340/99 La Cour confirme une lecture restrictive des cas d'« irrecevabilité préjudicielle ». Dans une affaire relative à l'interprétation des articles 82 et 86 CE (ex-art. 86 et 90) dans le cadre d'un litige opposant une société de courrier rapide à Poste Italiana SpA (V. infra comm. n° 228), la Cour confirme la tendance à n'user de l'irrecevabilité dans le cadre de l'article 234 CE (ex-art. 177) que dans des cas tout à fait exceptionnels. À une (...)

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N°7 . 2001-07-01


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