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Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE, 3 mai 2001, Monsanto plc, aff. C-306/98 CJCE, 10 mai 2001, BASF AG, aff. C-258/99 De l'utilisation des autorisations de mise sur le marché comme barrières à l'accès au marché. Les insecticides, comme tous les produits phytopharmaceutiques, doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour pouvoir être commercialisés sur le territoire communautaire. La Cour de justice vient de préciser dans deux affaires le régime de l'AMM pour cette catégorie de produits. (...)

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N°7 . 2001-07-01


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