AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2001 - n° 7CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 31 mai 2001, G. Leclere, aff. C-43/99 Une allocation de maternité n'est pas une prestation sociale à caractère non contributif. Le litige opposait en l'espèce deux Belges à une caisse luxembourgeoise qui refusait de leur verser les allocations luxembourgeoises de maternité, de naissance, et d'éducation pour un enfant né en mars 1995, au motif que les demandeurs ne résidaient pas au Luxembourg. En fait, le père, travailleur salarié, avait été salarié au Luxembourg jusqu'en 1981, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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