AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2001 - n° 7Opérations d'initiés

Opérations d'initiés

Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 mai 2001, J. Verdonck, aff. C-28/99 Un État membre peut prévoir des dispositions plus rigoureuses que celles de la directive 89/592 pourvu qu'elles soient d'application plus générale. Les questions préjudicielles relatives à la portée de l'article 6 de la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 relative aux opérations d'initiés étaient posées par une juridiction pénale belge à l'occasion de poursuites engagées contre trois membres d'un conseil d'administration. Ceux ci ont alors (...)

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N°7 . 2001-07-01


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