AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2001 - n° 7Notion de pouvoir adjudicateur

Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 mai 2001, Agora Srl. aff. C-223/99 et C-260/99 L'organisation des foires, expositions et autres manifestations similaires est une activité d'intérêt général ayant un caractère industriel et commercial. On sait que la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services donne une définition précise de la notion de pouvoir adjudicateur et que le renvoi opéré à la notion d'organisme de droit public pose parfois problème (...)

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N°7 . 2001-07-01


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