Procédure

Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 mai 2001 (2 arrês), IECC, aff. C-449/98 P et C-450/98 P La Cour confirme le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière d'examen des plaintes. À l'occasion de recours en annulation contre des décisions de rejet de plainte, le Tribunal avait été amené à confirmer les pouvoirs de la Commission en matière d'examen de plaintes et à examiner les pratiques dites de repostage (TPI, 16 sept. 1998 (2 arrêts), aff. T-110/95 : Rec. II, p. 3605, T-133/95 et T-204/95 : Rec. II, p. (...)

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N°7 . 2001-07-01


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