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Règles applicables aux États

Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 3 mai 2001, Portugal c/ Commission, aff. C-204/97 Déc. 2001/398/CE de la Commission, 17 janv. 2001, concernant l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'accorder à Nissan Motor Manufacturing (UK) : JOCE n° L 140, 24 mai 2001 Communication de la Commission concernant les aides d'État et le capital-investissement (175/COMP/07-FR (BS), non encore publié au JOCE, disponible sur le site Internet de la DG Concurrence La Cour rappelle à la Commission l'obligation de passer à la deuxième (...)

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N°7 . 2001-07-01


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