TVA

Europe - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par B. TRESCHER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 mai 2001, Finanzamt Burgdorf et H.-G. Fischer e. a., aff. jtes C-322 et C-323/99 La valeur ajoutée incorporée à un bien qui n'a pas donné lieu à déduction peut-elle être taxée quand le bien fait ensuite l'objet d'une livraison à soi-même ? Dans ces deux affaires était en cause l'interprétation de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive, relatif à l'imposition des livraisons à soi-même. Selon cette disposition, doit être imposé «le prélèvement par un assujetti d'un (...)

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N°7 . 2001-07-01


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