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Droit des obligations

Europe - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 10 mai 2001, H. Veedfald, aff. C-203/99 CJCE, 10 mai 2001, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-144/99 La Cour précise la portée des exceptions au principe de la responsabilité du producteur dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux et condamne les Pays-Bas qui n'ont pas transposé la directive sur les clauses abusives. 1) Dans l'arrêt Veedfald, un patient n'a pu subir la transplantation rénale prévue, car le rein prélevé sur le donneur a été abîmé par un liquide de rinçage (...)

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N°7 . 2001-07-01


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