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Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 mai 2002, Commission c/France, aff. C-292/99 Transposer c'est bien. Appliquer c'est mieux... Depuis 1975, la Communauté s'est dotée d'une réglementation en vue « d'encourager l'adoption de mesures visant à limiter la production de déchets, notamment en promouvant des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables ». La France a transposé l'ensemble des directives. Cependant, lorsque la Commission lui a demandé de lui communiquer les plans de gestions des déchets (...)

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N°7 . 2002-07-01


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