Transposition

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 mai 2002, Commission c/Royaume-Uni, aff. C-441/00 Vers le développement des transpositions virtuelles ? Il était reproché au Royaume-Uni de ne pas avoir complètement transposé la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Il n'avait notamment pas correctement transposé la directive s'agissant de l'Irlande du Nord. Pour sa défense, le Royaume-Uni expliquait que compte tenu de sa situation, (...)

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N°7 . 2002-07-01


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