Recevabilité

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 mai 2002, Allemagne c/Parlement et Conseil, aff. C-406/01 À propos du calcul et du délai de recours. Est-ce que le recours en annulation introduit par l'Allemagne le 12 octobre 2001 contre la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, publiée au JOCE du 18 juillet 2001, était tardif ? Cette question était elle-même (...)

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N°7 . 2002-07-01


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