AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2002 - n° 7RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 3 mai 2002, Jégo-Quéré et Cie SA c/Commission, aff. T-177/01 Le Tribunal déclare recevable le recours d'une personne morale contre une disposition de portée générale ne la concernant pas individuellement, afin de garantir son droit à une protection juridictionnelle effective. L'obligation pesant sur le Tribunal de garantir, à la lumière des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CJCE, 17 déc. 1998, Baustahlgewebe c/Commission, aff. C-185/95 P : Rec. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement