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Moyens de défense des États

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 mai 2002, Commission c/Allemagne, aff. C-383/00 Structure fédérale de l'État et difficulté de transposition des directives. La présente affaire illustre avec une particulière netteté la difficile conciliation entre l'organisation fédérale d'un Etat membre comportant une distribution interne des compétences et les exigences de transposition des directives communautaires. La Commission fait grief à la République fédérale d'Allemagne de ne pas avoir pris dans le délai prescrit toutes (...)

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N°7 . 2002-07-01


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