AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2002 - n° 7Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 mai 2002, W. Schmid, aff. C-516/99 Vers un retour à une conception plus stricte de l'exigence d'indépendance de l'organisme de renvoi. Les chambres d'appel des directions régionales des finances autrichiennes appelées à connaître des recours contre les décisions de l'administration fiscale constituent-elles des juridictions au sens de l'article 234 CE ? La Cour a répondu par la négative, au motif qu'elles ne satisfont pas à l'exigence d'indépendance. Pour ce faire, elles devaient (...)

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N°7 . 2002-07-01


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