AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2002 - n° 7Politique commerciale commune et mise sur le marché des produits en provenance du marché mondial

Politique commerciale commune et mise sur le marché des produits en provenance du marché mondial

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 mai 2002, S. Carbone, aff. C-296/00 La Cour confronte le champ d'application respectif des règles communautaires relatives à l'importation de produits en provenance des pays tiers et celui des règles nationales de leur mise sur le marché dans l'État membre d'importation. Suite à la saisie puis à la confiscation administrative en vertu des dispositions italiennes du code des postes d'un certain nombre de téléphones sans fil non homologués en provenance du marché mondial, la Cour (...)

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N°7 . 2002-07-01


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