AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2002 - n° 7Redevances autorisées ou imposées par le droit communautaire

Redevances autorisées ou imposées par le droit communautaire

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 mai 2002, Stratmann GmbH und Co. KG, aff. C- 284 et 288/00 Précisions sur le régime des redevances forfaitaires en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches. Le régime d'inspection et de contrôle des viandes fraîches de porc et de bovin, ainsi que les conditions de financement de ces contrôles sanitaires ont fait l'objet d'une large harmonisation communautaire, qui prévoit notamment le financement de ces opérations au moyen du paiement d'une redevance (...)

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N°7 . 2002-07-01


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