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Sécurité sociale

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 avr. 2002, M. Renié, req. n° 232733 Le Conseil d'État juge qu'une réglementation instaurant une cotisation sur les avantages de retraite complémentaire, servis aux personnes qui n'ont pas leur résidence fiscale en France et qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance maladie français, constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs dès lors que les retraités ne bénéficient d'aucune prestation liée à la cotisation versée. La loi du 28 décembre 1979 (...)

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N°7 . 2002-07-01


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