Médecins

Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2002, Commission c/Espagne, aff. C-232/99 Nouvelles précisions sur la reconnaissance du titre de spécialiste. L'Espagne est condamnée pour ne pas avoir transposé correctement la directive 93/16. Un seul des deux griefs présentés par la Commission a été retenu par la Cour. Il porte sur l'article 8 relatif à l'accès à la profession de médecin spécialiste qui prévoit que l'intéressé obtiendra un nouveau diplôme dans l'État membre d'accueil après avoir, le cas échéant, suivi (...)

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N°7 . 2002-07-01


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