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Abus de position dominante

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2002/344/CE de la Commission, 23 oct. 2001 relative à l'absence de contrôle exhaustif et indépendant des conditions tarifaires et techniques appliquées par La Poste aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés : JOCE n° L 120, 7 mai 2002 Belle illustration de la jurisprudence dite des « conflits d'intérêts » : la Commission remet en cause le système français de contrôle de La Poste. Cette décision adressée à la France en application de l'article 86 § 3 CE trouve (...)

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N°7 . 2002-07-01


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