CONCURRENCE

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2002/405/CE de la Commission, 20 juin 2001, Michelin (COMP/E/2/36.041/PO) : JOCE n° L 143, 31 mai 2002 Nouvelles précisions sur les systèmes de rabais de fidélité. C'est à nouveau le groupe Michelin qui donne l'occasion à la Commission d'examiner en détail des systèmes complexes de remises et de ristournes (V. ant. l'arrêt de référence sur le sujet, 9 nov. 1983, aff. 322/81 : Rec. p. 3461). Dans la présente affaire, le groupe français est condamné à une amende de 19.76 millions d'euros (...)

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N°7 . 2002-07-01


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