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Règles applicables aux États

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 14 mai 2002, Graphischer Maschinenbau GmbH, aff. T- 126/99 CJCE, 16 mai 2002, France c/Commission, aff. C-482/99 CJCE, 16 mai 2002, ARAP et RAR, aff. C-321/99P Des précisions sur l'origine étatique de l'aide... Les deux premiers arrêts portent sur des décisions visant des aides à la restructuration d'entreprises en difficulté et témoignent de la réalité du contrôle effectué par le Tribunal bien que l'on soit dans un domaine où il est théoriquement « minimum ». Dans l'affaire allemande (...)

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N°7 . 2002-07-01


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