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Plans de gestion des déchets

Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 mai 2002, Commission c/France, aff. C-292/99 La France condamnée pour ne pas avoir mis en place sur l'ensemble de son territoire des plans de gestion des déchets. • V. supra comm. n° 232 Mots-Clés : Déchets - Plan de gestion

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N°7 . 2002-07-01


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