Droit d'apport

Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2002, Palais am Stadtpark mbH & Co. KG, aff. C-508/99 Possibilité de percevoir un droit d'apport au moment de la transformation d'une société de personnes en société de capitaux. La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ne s'opposent pas à la perception d'un droit d'apport lors de la transformation d'une société de personnes en une société de capitaux au sens de la directive, alors qu'au (...)

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N°7 . 2002-07-01


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