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Contrôle des aides communautaires

Europe - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2002, G. Schilling et H.-O. Nehring, aff. C-63/00 Comment compter des vaches ? L'efficacité de la PAC en question... L'interprétation d'un règlement instaurant des aides en faveur des bovins est une fois de plus sollicitée pour garantir la pleine efficacité de la PAC (pour un exemple d'interprétation restrictive des conditions d'octroi d'aides à la production de chanvre, V. Europe, mai 2002, comm. 199, obs. D. Simon). Selon la Cour, la gestion efficace des régimes d'aides (...)

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N°7 . 2002-07-01


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