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Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Cass. Com., 9 avr. 2002, Hoechst/Phytéron, arrêt n° 834 FS-P Application extensive par la Cour de Cassation de la jurisprudence Davidoff. Le groupe Hoechst Marion Roussel, titulaire pour la France, de la marque Décis avait consenti à une société brésilienne, Quimio, une licence exclusive pour l'usage de cette marque, dans laquelle il était spécifié « aucune restriction quant à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence ». Des (...)

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N°7 . 2002-07-01


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