AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2002 - n° 7PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 mai 2002, M. Hölterhoff, aff. C-2/00 Précisions sur la notion d'atteinte à la marque. Le titulaire en Allemagne de deux marques portant sur des diamants et des pierres précieuses destinées à être transformées en bijoux s'est opposé à l'utilisation par un joailler taillant les pierres achetées desdites marques. En fait, le joailler avait utilisé les dénominations uniquement lors des tractations commerciales pour décrire le type de taille des pierres précieuses offertes à la vente. (...)

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N°7 . 2002-07-01


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