AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2002 - n° 7Clauses abusives

Clauses abusives

Europe - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 mai 2002, Commission c/Suède, aff. C-478/99 L'annexe contenant la liste indicative de clauses abusives n'a pas à figurer automatiquement dans le texte de transposition. Ce bref arrêt en manquement est intéressant dans la mesure où la Cour refuse de suivre l'argumentation de la Commission qui soutenait que l'État membre devait obligatoirement reprendre dans le texte national de transposition l'annexe de la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Se pré valant de ses traditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement