Pourvoi

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mai 2003, T. Port GmbH c/ Commission, aff. C-122/01 P La Cour rappelle quelques principes de base en matière de recours contre les arrêts du Tribunal. Dans une affaire relative à des certificats d'exportation pour des bananes, la Cour a rappelé quelques principes de base en matière de pourvoi contre les arrêts du TPICE. Par le biais d'une courte mais assez cinglante leçon de logique contentieuse. la Cour précise, en réponse aux deux premiers moyens, que des griefs formulés contre (...)

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N°7 . 2003-07-01


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