Procédure

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : JOUE n° L 98, 16 avr. 2003, p. 9 La Cour a publié un document fournissant des « instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois ». Comme elle l'avait fait en son temps pour le renvoi préjudiciel, la Cour a jugé nécessaire de donner aux avocats et agents des parties des indications sur le déroulement de la procédure écrite et orale. Sont ainsi détaillées les modalités d'utilisation des moyens techniques de communication (télécopieur et courrier électronique). On notera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement