Conditions

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord.), 15 mai 2003, J. M. Sison c/ Conseil, aff. T-47/03 R Le Président du Tribunal de première instance n'exclut pas qu'un préjudice d'ordre financier puisse présenter, au vu des circonstances propres à la situation particulière du demandeur, le caractère d'un «préjudice grave et imminent » de nature à justifier l'octroi d'un sursis à exécution ou de toute autre mesure provisoire. Dans le prolongement de la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001. relative à l'application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement