Droit au juge

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 mai 2003, Connect Austria Gesellschaft für Telekommunikation GmbH et Telekom-Control-Kommission. aff. C-462/99 Les juridictions nationales ont l'obligation d'interpréter le droit national à la lumière de la disposition d'une directive garantissant le droit à un recours juridictionnel, et le cas échéant d'écarter une disposition nationale faisant obstacle à la compétence du juge administratif, fût-elle une disposition constitutionnelle. La mise en oeuvre des directives relatives (...)

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N°7 . 2003-07-01


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