AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2003 - n° 7Délai du recours en annulation

Délai du recours en annulation

Europe - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 mai 2003, A. Pitsiorlas, aff. C- 193/01 P La Cour annule un arrêt du TPI pour interprétation trop restrictive de la notion d'erreur excusable, fait justifiant la réouverture du délai d'introduction du recours en annulation. Un arrêt de la Cour rendu sur pourvoi rappelle au TPICE les conditions d'invocation par un requérant de la notion d'erreur excusable susceptible de justifier la tardiveté d'un recours en annulation (V. sur cette question, CJCE, 15 déc. 1994, Bayer c/ Commission, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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